Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00128 : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. La juridiction précise que le protocole signé le 31 juillet 2026 restera annexé à l’ordonnance, auquel il est ainsi directement rattaché.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.