Médiation > Homologation judiciaire
L’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00126 : La procédure sur requête est fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation accompagnée d’un protocole d’accord signé entre les parties. La décision prononce l’homologation de cet accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.