Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00126 : L’homologation confère force exécutoire au protocole signé. Le juge précise que l’accord restera annexé à l’ordonnance, permettant de l’identifier comme le support de l’obligation exécutoire résultant de la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.