Médiation > Injonction judiciaire
Les critères d’éligibilité à la médiation – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136 : La juridiction relève que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Elle en déduit l’obligation de participer à un rendez-vous d’information, sans que cette injonction vaille consentement à la médiation elle-même.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.