Injonction judiciaire de rencontrer un médiateur avant l’audience de référé

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge doit concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. L’article 1533 du même code l’autorise, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le déroulement de la mesure.

La juridiction constate que l’affaire répond aux critères d’éligibilité à la médiation et impose donc un rendez-vous d’information, gratuit et obligatoire. Cette réunion ne préjuge pas du consentement ultérieur des parties à engager une médiation conventionnelle ou judiciaire. L’affaire demeure inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, permettre au juge de statuer.

La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile. La confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3. Le médiateur doit informer la juridiction de l’identité et de la qualité des participants conformément à l’article 1533-3. Une absence injustifiée expose la partie défaillante à une amende civile.

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Le juge des référés a estimé que le litige relatif à la communication de documents concernant un rapport de syndic et de conseil syndical était éligible à la médiation. Il a ordonné aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information obligatoire. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure.

Deux demandeurs ont saisi le juge des référés au sujet de la communication de documents relatifs à un rapport de syndic et de conseil syndical, à l’encontre d’une société défenderesse.

Après examen de l’affaire, le juge estime que le litige présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit et obligatoire, avant une date déterminée.

Les parties pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’engager une médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure. Chaque partie devra communiquer à la juridiction la preuve de sa participation au rendez-vous.

• Vérifier que l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation
• Ordonner une simple réunion d’information sans imposer le consentement à la médiation
• Fixer un délai de réalisation du rendez-vous
• Désigner un médiateur ou permettre aux parties d’en choisir un autre
• Prévoir la transmission à la juridiction de l’identité des participants
• Maintenir l’affaire inscrite au rôle

• Constat juridictionnel de l’éligibilité du litige à la médiation
• Justificatif de participation au rendez-vous d’information
• Informations transmises par les avocats sur leurs clients
• Signalement du médiateur indiquant l’identité et la qualité des présents

Les demandeurs et la société défenderesse doivent participer au rendez-vous d’information avant la date fixée. Ils conservent la liberté d’accepter ou de refuser ensuite une médiation, tandis que la procédure demeure pendante devant le juge des référés.

• Participer au rendez-vous d’information gratuit
• Transmettre les coordonnées des clients dans les huit jours
• Choisir le médiateur désigné ou un autre médiateur
• Communiquer le justificatif de participation avant l’audience
• Évaluer l’opportunité d’une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Éviter une absence injustifiée exposant à une amende civile

À faire

• Transmettre l’identité et les coordonnées de chaque client
• Respecter le délai de huit jours pour cette transmission
• Participer au rendez-vous avant le 10 novembre 2026
• Conserver le justificatif de participation
• Communiquer ce justificatif avant l’audience de renvoi

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas s’absenter sans motif légitime
• Ne pas confondre information et consentement à la médiation
• Ne pas omettre les coordonnées téléphoniques ou électroniques
• Ne pas oublier l’audience de renvoi du 17 novembre 2026

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. L’article 21 fonde plus largement la mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté.

Les critères d’éligibilité à la médiation

La juridiction relève que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Elle en déduit l’obligation de participer à un rendez-vous d’information, sans que cette injonction vaille consentement à la médiation elle-même.

Les effets procéduraux de l’absence au rendez-vous

Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1. Le médiateur informe la juridiction des personnes présentes conformément à l’article 1533-3 ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile