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Les effets procéduraux de l’absence au rendez-vous – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médiation > Injonction judiciaire

Les effets procéduraux de l’absence au rendez-vous – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01136 : Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1. Le médiateur informe la juridiction des personnes présentes conformément à l’article 1533-3 ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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