Les concessions réciproques dans une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2024009000

Les concessions réciproques dans une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2024009000 : La juridiction relève que le protocole contient des concessions réciproques et a pour objet de mettre fin au litige. Ces éléments justifient son homologation, en l’absence de disposition contraire à l’ordre public.