Médiation > Homologation judiciaire
La confidentialité et l’annexion du protocole – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2024009000 : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité, visée à son article 6. Le jugement reprend cette modalité sans divulguer le contenu de l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.