Médiation > Règlement amiable
La comparution personnelle et la confidentialité – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232 : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée. La démarche est conduite dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité ; le juge peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.