Renvoi à l’audience de règlement amiable et interruption de l’instance avant tout examen au fond

En application des articles 21, 1528 et suivants, ainsi que 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, la juridiction peut, avant de statuer au fond, orienter les parties vers une audience de règlement amiable lorsque la nature du litige et ses circonstances le justifient. Le renvoi ne préjuge d’aucun moyen et suspend l’examen du fond.

La décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction. Les parties sont convoquées par le greffe et doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée. Le juge chargé de l’audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

La procédure est placée sous une stricte obligation de confidentialité. En cas d’accord, celui-ci pourra être soumis à homologation ; en cas d’échec, un calendrier de procédure pourra être fixé. À défaut de diligences, la radiation de l’affaire est envisagée. Les dépens sont réservés.

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Une société a assigné une banque pour obtenir réparation au titre de l’opposition à un chèque et de la révocation contestée d’un découvert. Les parties s’étant déclarées favorables à une audience de règlement amiable, le tribunal a ordonné ce renvoi avant tout examen au fond, imposé leur comparution personnelle et fixé une audience ultérieure pour déterminer la suite de la procédure.

Une société a assigné une banque devant le tribunal des activités économiques afin d’obtenir une indemnisation au titre de l’opposition à un chèque et de la révocation contestée d’une autorisation de découvert, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

À l’audience, les deux sociétés se sont déclarées favorables à une convocation devant une audience de règlement amiable. Le tribunal a estimé que la nature du litige et ses circonstances justifiaient ce renvoi avant tout examen au fond.

La juridiction a fixé une audience de règlement amiable, imposé la comparution personnelle des parties et prévu le rappel de l’affaire à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord, fixer un calendrier de procédure ou radier l’affaire en cas d’absence de diligences.

• Prendre en compte la nature du litige
• Apprécier les circonstances propres à l’affaire
• Décider le renvoi avant dire droit au fond
• Réserver tous les moyens des parties
• Fixer une audience de règlement amiable
• Maintenir le lien juridictionnel malgré l’interruption de l’instance

• Acte de citation délivré le 9 février 2026
• Pièces versées aux débats par la société demanderesse
• Avis favorable des deux parties à l’audience de règlement amiable
• Conclusions et pièces échangées entre les parties
• Nature et circonstances du litige relevées par la juridiction

La société demanderesse et la banque défenderesse doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, sous réserve d’une dispense de représentation obligatoire. L’instance est interrompue sans dessaisissement, tandis que les prétentions au fond et les moyens restent réservés.

• Comparution personnelle à l’audience de règlement amiable
• Préparation des conclusions et pièces utiles à la discussion
• Respect strict de la confidentialité des échanges
• Possibilité de formaliser un accord transactionnel
• Reprise de la procédure en cas d’échec amiable
• Risque de radiation en l’absence de diligences

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Préparer la comparution personnelle des parties
• Organiser les conclusions et pièces échangées
• Évaluer les propositions de règlement amiable
• Anticiper l’audience de rappel du 9 février 2027

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation à l’audience amiable
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas considérer le renvoi comme un jugement au fond
• Ne pas abandonner les diligences procédurales
• Ne pas omettre de formaliser un éventuel accord

Le renvoi à l’audience de règlement amiable

La juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances. Le renvoi intervient avant dire droit au fond, tous les moyens demeurant réservés.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est ensuite rappelée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation à défaut de diligences.

La comparution personnelle et la confidentialité

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée. La démarche est conduite dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité ; le juge peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

Article 537 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 131-35 du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile