Procédure > Radiation de l’instance
Le rétablissement après radiation de l’instance – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/00237 : La procédure peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties. La notification de la décision de radiation relève de l’article 381 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.