Radiation de l’instance d’appel pour absence de conclusions de l’appelant

En application des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, l’absence de transmission de conclusions par l’appelant à l’audience justifie la radiation de l’instance du rôle des affaires en cours. La mesure ne met pas fin définitivement à la procédure : le rétablissement peut être demandé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences prescrites.

La juridiction subordonne le rétablissement à la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties. L’article 381 du Code de procédure civile fonde également la notification de l’ordonnance. La décision organise ainsi une mesure de mise en état destinée à permettre la reprise de l’instance après régularisation des échanges procéduraux.

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L’appelant n’ayant pas transmis de conclusions à l’audience dans un litige relevant du pôle social, le magistrat chargé d’instruire l’affaire a ordonné la radiation de l’instance du rôle. Le rétablissement pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et pièces.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une société, à une caisse primaire d’assurance maladie et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’appelant n’a pas transmis de conclusions. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire a donc ordonné la radiation de l’instance du rôle des affaires en cours, en prévoyant son rétablissement à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties.

• Appel régulièrement inscrit au rôle des affaires en cours
• Absence de transmission de conclusions par l’appelant
• Constat de cette absence à l’audience
• Fondement sur les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile
• Communication ultérieure des conclusions et des pièces entre les parties

• Acte d’appel du 12 juillet 2022
• Inscription de l’instance au répertoire général
• Constat d’absence de conclusions à l’audience
• Ordonnance prévoyant la communication des pièces

L’instance est retirée du rôle des affaires en cours en raison de l’absence de conclusions de l’appelant. Elle peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties après accomplissement des diligences prescrites.

• Radiation immédiate de l’instance du rôle
• Communication des éventuelles conclusions
• Échange des pièces entre les parties
• Demande de rétablissement après régularisation
• Notification de l’ordonnance conformément à l’article 381

À faire

• Rédiger et transmettre les conclusions manquantes
• Communiquer les pièces aux parties
• Vérifier la réception des échanges procéduraux
• Demander le rétablissement de l’instance
• Conserver les justificatifs de communication

À éviter

• Ne pas laisser l’absence de conclusions perdurer
• Oublier la communication des pièces
• Demander le rétablissement sans diligences accomplies
• Négliger la notification de l’ordonnance
• Confondre radiation et extinction définitive de l’instance

La radiation de l’instance pour absence de conclusions

L’absence de transmission de conclusions par l’appelant à l’audience a conduit le magistrat chargé d’instruire l’affaire à ordonner la radiation de l’instance du rôle des affaires en cours, sur le fondement des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile.

Le rétablissement de l’instance après diligences procédurales

La procédure peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties. L’ordonnance doit être notifiée conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile