Procédure > Caducité du recours
La caducité du recours pour défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/00137 : L’article 468 du code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Cette mesure est retenue lorsque le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond et qu’aucun renvoi n’est ordonné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité du recours— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.