Procédure > Intervention volontaire
La recevabilité de l’intervention volontaire – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/15123 : nL’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Lorsqu’elle est principale, son auteur doit disposer du droit d’agir. La fusion-absorption de l’assureur initial, établie par les annonces du BODACC, caractérise le lien suffisant avec le litige et justifie la recevabilité de l’intervention de l’assureur venant à ses droits.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.