L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 25/02442

L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 25/02442 : Selon l’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie attribue immédiatement au saisissant la créance saisie, dans la limite des sommes concernées. La mesure est validée lorsque la créance et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables.