Le secret professionnel applicable aux actes notariés – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/54073

Le secret professionnel applicable aux actes notariés – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/54073 : nL’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et l’article 1435 du code de procédure civile encadrent la communication des actes authentiques. Le secret professionnel ne peut être levé que dans les conditions légales. Les héritiers ou ayants droit peuvent solliciter les actes détenus par le notaire ; l’autorité judiciaire ne peut l’autoriser que pour les actes établis par celui-ci.n