Production forcée de pièces notariales et limites du secret professionnel

Sur le fondement des articles 11 et 145 du code de procédure civile, une production forcée peut être ordonnée avant tout procès si le demandeur justifie d’un motif légitime, d’un intérêt probatoire et d’une mesure légalement admissible. Les pièces doivent être déterminées ou déterminables, leur existence certaine et leur détention établie. Le litige futur doit être plausible et suffisamment caractérisé, sans que le juge des référés ait à apprécier les chances de succès au fond.

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et l’article 1435 du code de procédure civile encadrent la communication des actes notariés. Le secret professionnel ne peut être levé que dans les conditions prévues par la loi. Les héritiers ou ayants droit peuvent obtenir communication des actes authentiques détenus par le notaire, tandis qu’un tiers doit justifier d’un intérêt légitime.

La juridiction ordonne la communication du testament authentique et de l’inventaire après décès, dès lors que ces actes ont été reçus par le notaire et sont précisément identifiés. Elle refuse en revanche la déclaration de succession, document administratif non établi par le notaire, ainsi que la demande générale portant sur des actes non identifiés dont l’existence n’est pas établie. Les dépens d’une mesure fondée sur l’article 145 sont mis à la charge du demandeur, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

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Des héritières présomptives contestaient un testament authentique et demandaient avant procès la communication de documents successoraux détenus par un notaire. Celui-ci acceptait de remettre le testament et l’inventaire, mais invoquait le secret professionnel pour les autres pièces. La juridiction a ordonné la remise de ces deux documents, rejeté les demandes restantes et mis les dépens à la charge solidaire des héritières.

Des héritières présomptives contestent un testament authentique qui les écarte de la succession d’une défunte. Elles estiment que cet acte est nul en raison d’un vice affectant l’un des témoins et sollicitent, avant tout procès, la communication de plusieurs documents successoraux détenus ou susceptibles d’être détenus par un notaire et son office.

Elles demandent notamment le testament, la déclaration de succession, l’inventaire après décès et divers actes liés au règlement successoral. Le notaire et la société notariale acceptent de s’en rapporter à justice pour le testament et l’inventaire, mais contestent la communication des autres documents au regard du secret professionnel et de l’absence d’identification suffisante.

La juridiction ordonne la remise du testament et de l’inventaire, rejette les autres demandes et met les dépens à la charge solidaire des héritières.

• Absence de procès engagé devant le juge du fond
• Existence d’un motif légitime à établir ou conserver la preuve
• Litige futur plausible, crédible et juridiquement suffisamment déterminé
• Intérêt probatoire concret de la mesure sollicitée
• Pièces déterminées ou déterminables et légalement admissibles
• Existence certaine des documents et détention établie par le destinataire
• Absence d’atteinte illégitime au secret professionnel notarial

• Testament authentique reçu par le notaire
• Acte d’inventaire après décès reçu par le notaire
• Identification précise des deux actes sollicités
• Qualité d’héritières des demanderesses
• Existence non établie des actes successoraux demandés globalement

Les héritières obtiennent la communication des deux actes notariés précisément identifiés, mais doivent supporter les dépens de la mesure. Le notaire et son office ne sont tenus de communiquer que les actes établis par le notaire et entrant dans le cadre légal de la levée du secret professionnel.

• Communication du testament authentique sous quinze jours
• Communication de l’inventaire après décès sous quinze jours
• Exclusion de la déclaration de succession
• Rejet des demandes générales visant des actes non identifiés
• Support des dépens par les héritières

À faire

• Identifier précisément chaque acte sollicité
• Établir l’existence certaine du document recherché
• Démontrer sa détention par le notaire
• Caractériser le litige futur et son objet
• Justifier l’intérêt probatoire de chaque pièce

À éviter

• Demander une communication générale ou indéterminée
• Inclure des documents non établis par le notaire
• Confondre héritier et tiers sans intérêt légitime
• Invoquer le droit à la preuve contre le secret professionnel
• Omettre le délai fixé après signification

Les conditions de la production de pièces avant procès

nLa mesure fondée sur les articles 11 et 145 du code de procédure civile suppose l’absence de procès au fond, un motif légitime, un intérêt probatoire et une mesure légalement admissible. Les pièces doivent être déterminées ou déterminables, leur existence certaine et leur détention établie. Le litige futur doit être plausible, crédible et suffisamment caractérisé, sans examen des chances de succès au fond.n

Le secret professionnel applicable aux actes notariés

nL’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et l’article 1435 du code de procédure civile encadrent la communication des actes authentiques. Le secret professionnel ne peut être levé que dans les conditions légales. Les héritiers ou ayants droit peuvent solliciter les actes détenus par le notaire ; l’autorité judiciaire ne peut l’autoriser que pour les actes établis par celui-ci.n

La détermination des pièces communicables

nLa communication du testament authentique et de l’inventaire après décès est ordonnée car ces actes ont été reçus par le notaire et sont précisément identifiés. La déclaration de succession est exclue, puisqu’elle constitue un document administratif non établi par le notaire. La demande générale visant des actes non identifiés est également rejetée, leur existence n’étant pas établie.

Article 11 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 724 du Code de procédure civile, Article 1435 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme