La preuve du paiement nécessaire à la subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374

La preuve du paiement nécessaire à la subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374 : L’article L. 121-12 du Code des assurances subordonne la subrogation de l’assureur au paiement de l’indemnité. La quittance produite indiquait seulement que l’assuré acceptait de recevoir la somme et consentait la subrogation, sans constater sa perception effective. En l’absence de pièce établissant le paiement ou l’encaissement, l’assureur ne justifie pas de sa subrogation et son action est irrecevable.