La recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783

La recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783 : La demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile lorsqu’elle repose sur le même fondement et tend aux mêmes fins que les demandes initiales de réparation du dommage corporel. L’article 565 permet alors sa recevabilité malgré la différence éventuelle de fondement juridique.