La prescription du doublement des intérêts légaux – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783

La prescription du doublement des intérêts légaux – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783 : La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances constitue une sanction du retard de l’assureur, de nature moratoire, et non une créance réparant directement le dommage corporel. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Le délai court dès que la victime connaît le retard dans la présentation de l’offre, sans attendre le jugement liquidant le préjudice.