Transports > Indemnisation intégrale
La portée probante de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909 : En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien. Il peut confronter le rapport d’expertise aux éléments objectifs postérieurs, notamment les décisions de la sécurité sociale et de la MDPH, lorsqu’ils éclairent la réalité et l’étendue du préjudice professionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.