Transports > Responsabilité des transporteurs
La garantie du commissionnaire pour les pertes de marchandises – Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 : nL’article L.132-5 du Code de commerce rend le commissionnaire garant des pertes, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. Le commissionnaire n’ayant établi ni clause dérogatoire ni force majeure, sa responsabilité a été retenue. L’article L.133-1 fonde également la responsabilité du voiturier pour la perte des objets transportés.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité des transporteurs— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.