Transports > Responsabilité des transporteurs
Le plafond d’indemnisation des pertes de transport – Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 : nL’article 22 du contrat type général limite l’indemnité, pour un envoi de plus de trois tonnes, à 3 200 euros par tonne. Le poids de 6,99 tonnes a conduit à retenir un plafond de 22 368 euros, réparti entre l’assureur subrogé et l’assuré au prorata de leurs demandes.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité des transporteurs— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.