Transports > Responsabilité des transporteurs
La caractérisation de la faute inexcusable du transporteur – Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 : nSelon l’article L.133-8 du Code de commerce, seule une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire permet d’écarter le plafond. Le stationnement sans surveillance de la remorque n’a pas suffi, faute de preuve d’une telle conscience et d’une acceptation délibérée du risque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité des transporteurs— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.