Responsabilité du notaire et absence de préjudice indemnisable correspondant à l’impôt légalement dû

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité délictuelle suppose la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le notaire est tenu d’un devoir de conseil comprenant l’information sur les incidences fiscales de l’acte. Le tribunal retient un manquement, le notaire n’ayant pas attiré l’attention des vendeurs sur l’assujettissement de la vente à la TVA.

Toutefois, le montant réclamé correspond exactement à l’impôt légalement dû. Le paiement de cet impôt, qui aurait été exigible indépendamment de la faute, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Aucune perte de chance n’est caractérisée, faute d’éventualité favorable disparue, et il n’est pas démontré que la venderesse aurait renoncé à la vente si elle avait été informée.

La demande indemnitaire est donc rejetée. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Le tribunal écarte l’application de l’article 700 du même code pour des raisons d’équité. L’exécution provisoire est ordonnée conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Après la vente d’un ensemble immobilier, une régularisation de TVA de 16 923 euros a été prélevée sur le prix séquestré. La venderesse a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil. Le tribunal a retenu un défaut d’information, mais a rejeté la demande indemnitaire, faute de préjudice indemnisable et de perte de chance établie.

Une venderesse et un autre vendeur ont cédé, par acte authentique reçu par un notaire, un ensemble immobilier comprenant une maison, une chèvrerie et des parcelles agricoles pour 180 000 euros. L’acte précisait que la vente n’était pas soumise à la TVA.

Après la vente, le comptable de la venderesse a signalé qu’une régularisation de TVA était due en raison de son activité agricole. Le notaire a déclaré une régularisation de 16 923 euros, approuvée puis prélevée sur le prix séquestré.

La venderesse a sollicité le remboursement auprès de l’assureur du notaire, qui a refusé. Elle a ensuite recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil et demandé réparation de la somme acquittée. Le tribunal a retenu un défaut d’information, mais a rejeté la demande faute de préjudice indemnisable et de perte de chance établie.

• Établir une faute dans l’exercice du devoir notarial de conseil
• Démontrer un préjudice personnel, certain et indemnisable
• Établir un lien de causalité entre la faute et le préjudice
• Distinguer l’impôt légalement dû du dommage réparable
• Caractériser la disparition d’une éventualité favorable
• Prouver que l’information aurait déterminé une renonciation à la vente

• Acte authentique déclarant la vente non assujettie à la TVA
• Activité agricole connue du notaire
• Déclaration de régularisation de TVA de 16 923 euros
• Approbation de la régularisation par la venderesse
• Prélèvement de la TVA sur le prix séquestré
• Historique des baisses successives du prix de vente

Le notaire voit son manquement au devoir d’information fiscale reconnu, mais aucune condamnation indemnitaire n’est prononcée faute de préjudice réparable. La venderesse supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.n

• Rejet de la demande de dommages et intérêts de la venderesse
• Absence de remboursement judiciaire de l’impôt légalement dû
• Absence d’indemnisation au titre d’une perte de chance
• Condamnation de la venderesse aux dépens
• Non-application de l’article 700 du Code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier le régime fiscal applicable avant la signature
• Documenter l’activité agricole et ses incidences fiscales
• Formaliser les informations fiscales communiquées aux vendeurs
• Conserver les déclarations et régularisations de TVA
• Établir précisément le préjudice distinct de l’impôt dû

À éviter

• Déclarer contractuellement une absence d’assujettissement sans vérification
• Assimiler le paiement d’un impôt à un dommage indemnisable
• Invoquer une perte de chance sans éventualité favorable démontrée
• Négliger la preuve d’une renonciation probable à la vente
• Omettre l’information sur les conséquences fiscales de l’acte

Le devoir notarial d’information sur les incidences fiscales

nLe notaire est débiteur d’un devoir de conseil incluant l’information sur les incidences fiscales de l’acte. Le tribunal retient qu’il a omis d’attirer l’attention des vendeurs sur l’assujettissement de la vente à la TVA, alors qu’il connaissait nécessairement l’activité agricole de la venderesse.n

Le préjudice résultant du paiement de l’impôt légalement dû

nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Le paiement de l’impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsqu’il aurait été exigible indépendamment de la faute du notaire.n

La perte de chance consécutive au défaut d’information

nAucune perte de chance n’est caractérisée, car la demanderesse ne démontre pas la disparition d’une éventualité favorable. Il n’est pas établi qu’elle aurait renoncé à la vente si elle avait connu l’assujettissement à la TVA.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile