Irrecevabilité de l’appel contre la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

L’article 31 du code de procédure civile subordonne l’action à un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En matière de soins psychiatriques sans consentement, le III de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique permet au juge d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète et, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, de différer ses effets pour permettre l’établissement éventuel d’un programme de soins.

La juridiction rappelle que la mainlevée prononcée par le premier juge met fin à la mesure privative de liberté. Le programme de soins éventuellement établi dans ce délai relève de l’établissement de santé et non de l’autorité judiciaire : le juge ne peut pas l’ordonner. L’appel ne pouvait donc porter que sur la mainlevée de l’hospitalisation complète, dont la personne concernée avait bénéficié, et non sur le programme de soins. Faute d’intérêt à agir contre cette mainlevée, l’appel est déclaré irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Admise en hospitalisation complète sans consentement, une personne a obtenu la mainlevée de cette mesure par le juge. Un programme de soins a ensuite été décidé par un médecin dans les vingt-quatre heures. La personne a interjeté appel en contestant ce programme et en affirmant consentir aux soins. La cour déclare l’appel irrecevable, la mainlevée ayant mis fin à la mesure privative de liberté et le programme ne relevant pas du juge.

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques a été admise en hospitalisation complète sans consentement, à la demande d’un tiers et en urgence, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Le directeur de l’établissement a saisi le juge afin d’obtenir la poursuite de la mesure.

Le juge a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète. Un programme de soins a ensuite été décidé par un médecin dans le délai de vingt-quatre heures suivant cette mainlevée. La personne concernée a interjeté appel, contestant également la mise en place de ce programme et soutenant qu’elle consentait aux soins.

La juridiction d’appel retient que la mainlevée avait mis fin à la mesure privative de liberté et que le programme de soins ne relevait pas de l’autorité judiciaire. Elle déclare donc l’appel irrecevable faute d’intérêt à agir.

• Vérifier l’existence d’un intérêt légitime à agir.
• Constater que la mainlevée a mis fin à l’hospitalisation complète.
• Distinguer la mesure judiciaire de la mesure de programme de soins.
• Identifier l’auteur compétent pour établir le programme de soins.
• Limiter l’appel à la mesure relevant de l’autorité judiciaire.

• Ordonnance ayant prononcé la mainlevée de l’hospitalisation complète.
• Programme de soins décidé par un médecin dans le délai de vingt-quatre heures.
• Courrier du tiers sollicitant la mainlevée de la mesure.
• Avis écrit du ministère public constatant que l’appel était sans objet.
• Pièces de procédure établissant la notification et l’appel.

La personne concernée ne peut obtenir l’examen d’un appel dirigé contre une hospitalisation déjà levée. Le programme de soins relève de l’établissement de santé, tandis que les dépens sont supportés par l’État.

• Irrecevabilité de l’appel faute d’intérêt à agir.
• Absence de contrôle judiciaire direct du programme de soins.
• Maintien de la portée de la mainlevée de l’hospitalisation.
• Impossibilité de contester par cet appel une mesure médicale distincte.
• Dépens laissés à la charge de l’État.

À faire

• Identifier précisément la mesure contestée.
• Vérifier l’existence actuelle d’un intérêt à agir.
• Distinguer hospitalisation complète et programme de soins.
• Contrôler l’auteur de la mesure contestée.
• Respecter les règles de notification et de recours.

À éviter

• Contester une mesure déjà levée.
• Attribuer au juge l’établissement du programme de soins.
• Confondre mainlevée judiciaire et décision médicale.
• Former un appel sans intérêt actuel.
• Omettre la voie du pourvoi en cassation.

La recevabilité de l’appel et l’intérêt à agir

L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La mainlevée de l’hospitalisation complète ayant mis fin à la mesure privative de liberté, la personne concernée ne justifiait plus d’un intérêt à contester cette mesure. L’appel, qui ne pouvait porter que sur cette mainlevée, est donc irrecevable.

La compétence judiciaire sur le programme de soins

Selon le III de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge peut différer de vingt-quatre heures les effets de la mainlevée afin qu’un programme de soins soit éventuellement établi. Ce programme relève toutefois de l’établissement de santé et non de l’autorité judiciaire. Le premier juge ne pouvait donc pas l’ordonner.

Article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article 31 du code de procédure civile, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, Article 450 du code de procédure civile, Article R. 3211-23 du code de la santé publique