Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement au regard des certificats médicaux

L’article L3212-1 du code de la santé publique subordonne l’hospitalisation sans consentement à l’existence de troubles mentaux empêchant le consentement réel aux soins et imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant l’hospitalisation complète.

En l’espèce, les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 11 septembre 2026 caractérisent ces deux conditions. Le juge relève que l’état mental nécessite une surveillance constante et autorise, en conséquence, la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le contrôle juridictionnel ne conduit pas le juge à substituer son appréciation à celle des médecins rédacteurs des certificats médicaux. La demande de mainlevée est donc rejetée. L’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique ouvre un appel devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une personne hospitalisée sans consentement depuis le 6 septembre 2026 demandait la mainlevée de la mesure. Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé faisaient état de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.

Une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 6 septembre 2026. Le directeur de l’établissement hospitalier saisit le juge afin d’obtenir le contrôle de la mesure.

Le patient, assisté d’un avocat, comparaît et sollicite la mainlevée de l’hospitalisation pour regagner son domicile. Les personnes convoquées sont régulièrement avisées et le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le juge relève, au regard des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures et de l’avis motivé, que les troubles mentaux empêchent un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante. Il autorise le maintien de l’hospitalisation complète.

• Troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins
• Nécessité de soins psychiatriques immédiats
• Besoin d’une surveillance médicale constante
• Établissement de certificats médicaux à 24 et 72 heures
• Présence d’un avis médical motivé
• Absence d’irrégularité procédurale relevée

• Certificat médical établi dans les 24 heures
• Certificat médical établi dans les 72 heures
• Avis médical motivé du 11 septembre 2026

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation complète, la demande de mainlevée étant rejetée. L’établissement peut poursuivre la mesure autorisée, tandis qu’un appel est ouvert dans les dix jours suivant la notification.n

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Rejet de la demande de mainlevée
• Possibilité d’appel dans les dix jours
• Dépens pris en charge par le Trésor public

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance
• Contrôler les certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Examiner l’avis médical motivé
• Évaluer l’opportunité d’un appel sous dix jours
• Conserver les justificatifs de procédure

À éviter

• Dépasser le délai d’appel de dix jours
• Omettre de vérifier la régularité des convocations
• Contester sans analyser les certificats médicaux
• Confondre surveillance constante et programme de soins
• Négliger la notification à la personne hospitalisée

Les critères de l’article L3212-1 du Code de la santé publique

nL’hospitalisation sans consentement suppose des troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et imposant des soins immédiats. La surveillance médicale constante justifie alors une hospitalisation complète, contrairement à la surveillance régulière pouvant relever d’un programme de soins.n

La preuve médicale de la nécessité des soins

nLes certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé du 11 septembre 2026 établissent l’existence des troubles, l’absence de consentement réel et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Ces éléments fondent la poursuite de l’hospitalisation complète.n

L’office du juge dans le contrôle de l’hospitalisation

nLe juge contrôle la justification de la mesure, mais ne substitue pas son appréciation à celle des médecins rédacteurs des certificats médicaux. En l’absence d’irrégularité procédurale relevée, il autorise le maintien de l’hospitalisation complète et rejette la mainlevée.

Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article R3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L3212-1 du code de la santé publique, Article R3211-18 et suivants du code de la santé publique