Maintien de l’hospitalisation complète : troubles mentaux et atteinte à la sûreté des personnes

Le maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète repose sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Cette disposition exige des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié répondant aux conditions légales.

En l’espèce, le juge relève les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que les avis motivés des 2 et 14 septembre 2026. Ces éléments caractérisent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. La poursuite de l’hospitalisation complète est donc autorisée.

La procédure de saisine obligatoire est encadrée par les articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique. L’ordonnance peut être frappée d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du même code. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Un patient hospitalisé sans consentement depuis mai 2023, réintégré en mars 2026, fait l’objet d’une demande de poursuite de la mesure. Les personnes concernées sont convoquées et le ministère public rend un avis favorable. Les certificats médicaux et les avis motivés des 2 et 14 septembre 2026 constatent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes.

Un patient fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis mai 2023, avec réintégration en mars 2026 et une précédente ordonnance de maintien.

Le préfet a saisi le juge judiciaire afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure. Le patient, le préfet, le directeur de l’établissement, le tiers et la personne chargée de la mesure de protection ont été convoqués régulièrement. Le ministère public a rendu un avis favorable.

Après examen des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que des avis motivés des 2 et 14 septembre 2026, le juge a retenu l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé.

• Existence de troubles mentaux établis médicalement
• Nécessité de soins psychiatriques
• Compromission de la sûreté des personnes ou atteinte grave à l’ordre public
• Production de certificats médicaux à 24 et 72 heures
• Présence d’avis médicaux motivés récents
• Saisine régulière du juge judiciaire

• Certificat médical établi dans les 24 heures
• Certificat médical établi dans les 72 heures
• Avis motivé du 2 septembre 2026
• Avis motivé du 14 septembre 2026

Le patient demeure hospitalisé à temps complet, la juridiction ayant retenu la nécessité des soins et le risque pour la sûreté des personnes. Le préfet obtient la poursuite de la mesure, tandis que l’établissement peut maintenir l’hospitalisation dans le cadre légal applicable.

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Poursuite des soins psychiatriques sans consentement
• Notification de l’ordonnance aux personnes concernées
• Possibilité d’appel dans les dix jours
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Notifier l’ordonnance au patient
• Conserver les certificats médicaux requis
• Vérifier la motivation des avis médicaux
• Calculer le délai d’appel de dix jours
• Transmettre la décision aux destinataires prévus

À éviter

• Omettre la saisine obligatoire du juge
• Utiliser un certificat médical insuffisamment circonstancié
• Dépasser le délai d’appel
• Maintenir la mesure sans justification médicale récente
• Négliger la notification de l’ordonnance

Les conditions du maintien de l’hospitalisation complète

Le juge applique l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. La poursuite de la mesure suppose des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. Les éléments médicaux examinés caractérisent ici la nécessité des soins et le risque pour la sûreté des personnes.

Les certificats et avis médicaux déterminants

La juridiction s’appuie sur les certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que sur les avis motivés des 2 et 14 septembre 2026. Ces documents établissent simultanément l’existence de troubles mentaux, la nécessité des soins et leur incidence sur la sûreté des personnes.

Le recours contre l’ordonnance de maintien

Conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours à compter de sa notification.

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique