DOSSIER N° RG 25/03844 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2O

Ordonnance du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

C/
[Y] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

Expédition délivrée
le :
à : Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [P], demeurant 323 avenue Berthelot – 69008 LYON
représenté par Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 405

Madame [O] [P] née [R] [U], demeurant 323 avenue Berthelot – 69008 LYON
représenté par Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 405

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Septembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 05/06/2026
Délibéré initial : 04/09/2026
Délibéré prorogé au 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du  23/09/2025, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon a fait assigner Madame [O] [P] et Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir  notamment :
– la résiliation des baux pour défaut de paiement et défaut d’assurance, l’expulsion des lieux et la condamnation du défendeur au paiement des loyers et frais de justice
– la somme de 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.
Lors de l’audience en date du 05/06/2026 ,  l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon a maintenu ses demandes.
 Madame [O] [P] et Monsieur [Y] [P] ont fait valoir l’incompétence de la présente juridiction en raison de contestations sérieuses et d’absence de trouble manifeste et urgent.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 04/09/2026 pour y être rendue par  mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il apparaît que les locataires occupent les lieux depuis plus de trente ans et justifient d’une assurance couvrant les causes du commandement (du 1er janvier au 31 décembre 2025) ainsi que l’ensemble de l’année 2026. S’agissant de la dette locative, celle-ci n’est pas suffisament importante pour constituer un trouble excessif et apparaît comme contestée au regard de charges dont l’imputation et la notification posent question.
Aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent n’est par ailleurs caractérisé.
Il convient par conséquent de considérer que le juge des référés n’est pas compétent pour connaître du présent litige.
– Sur les dépens          
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
Le requérant qui succombe assumera la charge des dépens.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.

*
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses et l’absence de trouble manifeste et illicite ou de dommage imminent ;
DECLARONS la présente juridiction incompétente pour connaître du présent litige ;
LAISSONS  à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
CONDAMNONS  l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

           LE GREFFIER                                                                                LE JUGE