ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00343 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3Y77
AFFAIRE : S.A.R.L. JP ELEC C/ [Q] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JP ELEC
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE -SUR-SAONE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [X]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 5 février 2026, la société JP ELEC a assigné Monsieur [Q] [X] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Dire et juger que la demande de la société JP ELEC est recevable et bien fondée, Dire et juger que la créance dont se prévaut la société JP ELEC à l’encontre de Monsieur [Q] [X] n’est pas sérieusement contestable,
En conséquence,
Condamner Monsieur [Q] [X] à verser à titre de provision, la somme de 90.234€ TTC à la société JP ELEC, Condamner Monsieur [Q] [X] à fournir, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à rendre, une caution solidaire ou une garantie de paiement bancaire, pour l’intégralité de la dette à hauteur de 90.234 € TTC, Condamner Monsieur [Q] [X] à verser à la société JP ELEC la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens et frais de l’instance.
La société JP ELEC expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La société JP ELEC est spécialisée dans l’électricité générale, la plomberie et le chauffage chez les particuliers comme dans les entreprises. Monsieur [Q] [X] a fait appel à la demanderesse, aux fins d’effectuer d’importants travaux de rénovation de son domicile situé [Adresse 3] à [Localité 2]. A ce titre, plusieurs devis ont été émis pour pour un montant total HT de 110.417 €, soit 132.500 € TTC :
Devis de gainable n°22050151 du 11 mai 2022 d’un montant de 15.780 € HT, soit 18.936 € TTC, Devis pompe à chaleur n°22050150 du 11 mai 2022 d’un montant de 16.535 € HT, soit 19.842 € TTC, Devis de plomberie n°22060173 du 06 juin 2022 pour un montant de 39.628 € HT, soit 47.554€ TTC, Devis d’électricité n°22060174 du 06 juin 2022 pour un montant de 20.129 € HT, soit 24.155€ TTC, (le montant initial de 23.504 € HT ayant été ramené à 20.129 € HT), Devis de luminaires n°23030085 du 31 mars 2023, d’un montant de 3.040 € HT, soit 3.648 € TTC, Devis de luminaires n°23040101 du 21 avril 2023, d’un montant de 13.020 € HT, soit 15.624 € TTC, Devis n°23100212 du 19 octobre 2023, d’un montant de 2.285 € HT, soit 2.742 € TTC.
L’ensemble de ces devis ont été retournés signés par Monsieur [X].
Des factures d’acomptes et de solde ont été régulièrement émises par la société JP ELEC, soit les factures suivantes :
Facture FC 22070309 du 19 juillet 2022 pour un montant de 20.781,60 € TTC (payée), Facture FC 23020049 du 09 février 2023 pour un montant de 24.000 € TTC, (payée), Facture FC 23060241 du 12 juin 2023 pour un montant de 42.000 € TTC (payée à hauteur de 33.000 € TTC, restant 9.000 € TTC), Facture FC 25010021 du 31 janvier 2025 pour un montant de 30.000 € TTC,Facture FC 25020075 du 28 février 2025 pour un montant de 7.200 € TTC, Facture FC 25030111 du 27 mars 2025 pour un montant de 5.634 € TTC, Facture FC 25080270 du 27 août 2025 pour un montant de 38.400 € TTC. soit au total : 168.105,60 € TTC.

Monsieur [X] a régularisé les premières factures, et notamment :
la facture du 19 juillet 2022, soit 20.781,60 € TTC, la facture du 09 février 2023, soit 24.000 € TTC, la facture du 12 juin 2023, n°FC 23060241, a été payée partiellement à hauteur de 33.000 € TTC, reste due la somme de 9.000 € TTC sur cette facture.
Les factures suivantes FC 25010021 du 31 janvier 2025, FC 25020075 du 28 février 2025, FC 25030111 du 27 mars 2025, et FC 25080270 du 27 août 2025, n’ont pas été réglées.
De nombreuses relances ont été adressées par courriel à Monsieur [X] en date du 1 er septembre 2023, 04 septembre 2023, 20 septembre 2023, 21 septembre 2023, 28 septembre 2023, 02 octobre 2023, 17 octobre 2023, 18 octobre 2023, 28 novembre 2023, 04 juillet 2025, 10 juillet 2025, 16 juillet 2025. Le grand livre général comptable de la société JP ELEC fait état d’un solde dû de 90.234 € TTC. Par courrier recommandé du 15 septembre 2025, une mise en demeure de payer a été adressée à Monsieur [X], pour le solde restant dû au titre des factures susvisées pour un montant total de 90.234 € TTC.
La société JP ELEC a notifié, par courrier recommandé du 1er octobre 2025, à Monsieur [X] l’arrêt du chantier, du fait de l’absence de paiement des factures pour un montant de 90.234 € TTC, lui permettant ainsi de faire valoir son exception d’inexécution. L’acte valait également mise en demeure de payer les sommes dues sous quinze jours.
Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société JP ELEC a de nouveau adressé une mise en demeure pour la somme de 90.234€.
La garantie de paiement permettra d’éviter de subir un impayé en cas de défaillance et de défaut de solvabilité du maitre d’ouvrage. Ainsi, Monsieur [X] sera condamné, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à rendre, à fournir une caution solidaire, ou une garantie bancaire de paiement, sur le solde de la dette de 90.234 € TTC.

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Monsieur [Q] [X] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 16 juin 2026, de :

Constater que les demandes de la société JP ELEC se heurtent à contestation sérieuse Débouter la société JP ELEC de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens Condamner la société JP ELEC à payer à Monsieur [Q] [X] une provision de 33 319 € au titre du remboursement des travaux de reprise réglés à la société ABADOM. Condamner la société JP ELEC à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société JP ELEC aux entiers dépens.
Monsieur [X] rappelle que plusieurs devis ont été signés entre les parties pour un montant total de 132 500 € TTC. La société JP ELEC a abandonné le chantier à compter du mois de juin 2023, Monsieur [X] a tenté de rentrer en contact avec Monsieur [A], gérant de la société, en vain. Le 20 octobre 2023, les travaux étant abandonnés depuis plusieurs mois par la société JP ELEC, un salarié d’un autre entrepreneur s’est électrocuté sur le chantier en raison d’un compteur électrique, installé par la société JP ELEC, qui n’était pas aux normes.
La société JP ELEC ne s’est plus présentée sur le chantier, hormis pour une visite intervenue le 4 janvier 2024, selon échange de messages avec Monsieur [X] dans lesquels la société JP ELEC sollicite une avance pour reprendre les travaux. Monsieur [X] a indiqué dans sa réponse au message de la société s’opposer à procéder à un nouveau virement en l’absence d’avancée du chantier depuis plusieurs mois.
Le 5 novembre 2024, la société JP ELEC a envoyé un « récapitulatif » des prestations qu’elle estimait déjà avoir réalisées au cours de l’année 2023 pour un montant total de 134 444,40 €, étant rappelé que le total des devis initiaux s’élevait à la somme de 132 500 € TTC. La société JP ELEC réclamait donc le paiement d’une somme totale de 68 662,80 €.
En 2025, à des dates arbitraires censées refléter l’état d’avancement d’un chantier, la société JP ELEC a émis 4 factures :
Le 31 janvier 2025, une facture de 30 000 € TTC (FC 25010021) « concernant la 4ème situation selon l’avancement des travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage » ;Le 28 février 2025, une facture de 7 200 € TTC (FC 25020075) concernant « un avancement intermédiaire » ;Le 27 mars 2025, une facture de 5 634 € TTC (FC 25030111) concernant des plaques de finition ; Le 27 août 2025, une facture de 38 400 € TTC FC (FC 25080270) pour des prestations que la société JP ELEC qu’elle n’a pas été en mesure de déterminer ;
Le total des factures émis s’élève ainsi à la somme de 168 105,60 € TTC, alors même que le montant des travaux devisés a été fixé à la somme de 132 500 € TTC.
Monsieur [X] soulève plusieurs contestations sérieuses à l’encontre de la demande de provision de la société JP ELEC.
Monsieur [X] soulève la prescription de l’action en paiement car l’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel de sorte qu’en cas d’abandon de chantier, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier.
L’action en paiement de la facture FC 23060241 du 12 juin 2023 est prescrite depuis le 12 juin 2025.
Pour les factures émises en 2025, Monsieur [X] relève l’absence d’éléments de preuve de l’exécution des travaux de la part de la société. Cette dernière ne produit aucun compte-rendu de chantier ou procès-verbal de réception. A contrario, Monsieur [X] démontre la fin de l’intervention sur le chantier à compter de 2023, notamment par la production d’échanges de messages dans lesquels la société JP ELEC refuse d’avancer les travaux en l’absence de nouveaux versements. Monsieur [X] produit une facture de la société ABADOM du 30 décembre 2023 « REPRISE CHANTIER APRES ABANDON », d’un montant de 33.319€ ainsi que la preuve du virement.
Le point de départ de l’action en paiement de la société JP ELEC doit être fixé au mois de juin 2023, ou au plus tard au mois d’octobre 2023. La société JP ELEC avait donc, au plus tard, jusqu’au mois d’octobre 2025 pour assigner en paiement Monsieur [X]. Or, l’assignation en référé provision a été signifiée à Monsieur [X] le 5 février 2026. L’action de la société JP ELEC est par conséquent prescrite.
Monsieur [X] relève l’absence de preuve de la poursuite des travaux par la société JP ELEC. En effet, cette dernière exige le paiement de factures sans être en capacité de justifier des travaux réalisés. Monsieur [X] remet en cause la réalité de factures produites, car elles ont été émises plus de 18 mois après toute intervention et portent sur des prestations que la société JP ELEC est incapable de décrire. Le total des factures dépasse le montant des devis signés à hauteur de 132.500€, sans qu’il ne soit justifié d’avenants aux travaux validés par Monsieur [X], il existe un écart injustifié de 35 605,60 € avec la somme finalement facturée, de 168.105, 60€.
Dans le récapitulatif communiqué par la société à Monsieur [X], daté du 5 novembre 2024, pour les prestations réalisées en 2023, la société réclamait la somme de 68.662, 80€ et non la somme de 90.234€.
Monsieur [X] indique avoir été contraint de faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les travaux abandonnés par la société JP ELEC. Ainsi, selon facture du 30 décembre 2023, la société ABADOM est intervenue en reprise du chantier abandonné, pour la somme de 33.319€ dont il réclame désormais le paiement.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, la société JP ELEC sollicite le paiement des factures suivantes :
Facture FC 23060241 du 12 juin 2023 pour un montant de 42.000 € TTC (payée à hauteur de 33.000 € TTC, reste 9.000 € TTC), Facture FC 25010021 du 31 janvier 2025 pour un montant de 30.000 € TTC,Facture FC 25020075 du 28 février 2025 pour un montant de 7.200 € TTC, Facture FC 25030111 du 27 mars 2025 pour un montant de 5.634 € TTC, Facture FC 25080270 du 27 août 2025 pour un montant de 38.400 € TTC.
En application des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de travaux, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée à la date d’achèvement partiel des travaux comme en l’espèce, la créance en paiement devenant exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier.
La facture FC 23060241 du 12 juin 2023 dont la société JP ELEC sollicite le paiement restant dû à hauteur de 9.000 euros est prescrite depuis le 12 juin 2025 car la société JP ELEC savait pouvoir agir à la date d’émission de la facture.
Monsieur [X] expose que la société JP ELEC ne s’est plus présentée sur le chantier à compter du mois de juin 2023. Monsieur [X] indique que la société JP ELEC a réalisé une ultime visite du chantier le 4 janvier 2024. Il verse à ce titre une capture d’écran de SMS.
La société JP ELEC ne démontre pas être intervenue sur le chantier après le 4 janvier 2024 en produisant aux débats des comptes-rendus de chantier ou tout autre élément de preuve. L’attestation de conformité versé aux débats est datée du 13 octobre 2023 et les fiches d’intervention du 17 février 2025 ne concernent pas la société JP ELEC mais l’entreprise CLIMYM MAINTENANCE.
L’achèvement partiel des travaux par la société JP ELEC au cours de l’année 2023 est corroborée par l’intervention d’une société tierce qui a repris le chantier à la fin de l’année 2023 (pièce 3 de Monsieur [X]) et par l’attestation de Mme [G] [X].
Ainsi, la date à laquelle la société JP ELEC a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier de Monsieur [X] sera fixée le 4 janvier 2024.
En conséquence, les autres demandes en paiement de la société JP ELEC sont prescrites à compter du 5 janvier 2026 soit deux ans après la dernière intervention sur le chantier de la société JP ELEC alors que l’assignation devant le juge des référés est datée du 5 février 2026 de sorte que les actions en paiement provisionnel sont sérieusement contestables devant le juge des référés et qu’elles seront rejetées en l’état.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [X] :
En l’espèce, Monsieur [X] indique avoir été contraint de faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les travaux abandonnés par la société JP ELEC. Ainsi, selon facture du 30 décembre 2023, la société ABADOM est intervenue pour une « REPRISE DE CHANTIER SUITE A ABANDON ET REMISE A NEUF », pour la somme de 33.319€.
M. [X] sollicite ainsi la condamnation à titre provisionnel de la société JP ELEC à lui rembourser le coût des travaux de reprise qui s’élèvent à la somme de 33 319 €.
Monsieur [X] échoue cependant sans contestation sérieuse à rapporter la preuve du lien de causalité entre le paiement des travaux à une société tierce et la nécessité d’en obtenir le remboursement par la société JP ELEC alors qu’il ne démontre pas avoir été contraint de payer à la société tierce des travaux déjà exécutés par la société JP ELEC à titre de reprise ou de payer à la société tierce des travaux déjà payés à la société JP ELEC qu’elle n’aurait pas exécutés.
Dès lors, la demande reconventionnelle sera rejetée en présence de contestations sérieuses.
Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société JP ELEC sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de provision de la société JP ELEC
REJETONS la demande reconventionnelle de Monsieur [Q] [X]
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société JP ELEC aux dépens 
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.