N° RG 26/00373 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVTW

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 25/09/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance rendue le 25 septembre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[T] [C], née le 23 Novembre 2001 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Céline EON, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [T] [C] déposée au greffe le 23/09/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 24.09.2026 ;

Siégeant après audition de : [T] [C].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L’article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L.3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
[…]
3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l’avis mentionné au II, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable ».

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. Civ. 1ère, 27 sept. 2017, n°16-22.544).

Il résulte des pièces de la procédure que le 31 mars 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [T] [C] à la demande d’un tiers, en l’espèce la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, selon la procédure d’urgence.

Le maintien de cette hospitalisation a été autorisé par le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés par décision du 10 avril 2026.

Suivant décisions, dûment notifiées au patient, des 29 avril 2026, 2 juin 2026, 2 juillet 2026, 3 août 2026 et 2 septembre 2026, prises au vu de certificats médicaux établis à ces mêmes dates, les soins psychiatriques à l’égard de Mme [T] [C] ont été maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète pour un mois.

Les certificats mensuels successifs mentionnent tous des troubles sévères du comportement, manifestés par une instabilité psychique, une impulsivité, une difficulté de gestion des émotions, amenant des passages à l’acte ou des idées suicidaires, évoluant de manière fluctuante et imprévisible.

L’avis motivé du psychiatre de l’établissement en date du 23 septembre 2026, joint à l’appui de la saisine, conclut au maintien de la mesure, en ce qu’il persiste chez Mme [C] une impulsivité suicidaire difficile à contrôler, avec des passages à l’acte encore réguliers, que la patiente rattache à une envie de mourir subite et invincible. Un projet d’orientation vers une structure spécialisée pour adolescents et jeunes adultes suicidaires existante à [Localité 6] est actuellement travaillé.

Par réquisitions écrites du 24 septembre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

À l’audience, Mme [C] décrit son état de santé comme évoluant en dents de scie, avec des gestes autoagressifs réguliers. Elle évoque son quotidien et se projette favorablement au sein de la structure de prise en charge brestoise. Elle se dit favorable à la poursuite de l’hospitalisation. Aucune irrégularité de procédure n’est soulevée par le conseil de la patiente qui estime l’hospitalisation complète justifiée par l’état de santé de la patiente, et ne formule pas de demande de mainlevée.

Par note écrite du 24 septembre 2026, l’établissement hospitalier réitère la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte. L’UDAF du Finistère, es qualité de tuteur, dûment convoqué, n’a pas comparu ni fait valoir d’observations écrites.

Il résulte des débats et des pièces produites que la procédure est régulière, conformément aux dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique :
– le magistrat du siège a été saisi pour contrôle dans le délai prescrit ;
– les soins ont été renouvelés pour des périodes d’un mois, sur la base d’un certificat médical circonstancié d’un psychiatre de l’établissement indiquant que les soins étaient toujours nécessaires, par décisions notifiées au patient, et ce dans les délais prescrits ;

Par ailleurs, d’une part, les troubles de Mme [T] [C] tels que décrits par les certificats médicaux précités et notamment l’avis motivé accompagnant la saisine du juge pour contrôle de la mesure à six mois, obèrent le consentement aux soins de par la nature impulsive de ceux-ci et l’instabilité de l’état psychique. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [T] [C] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT