La recevabilité de l’action fondée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 25/11225

La recevabilité de l’action fondée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 25/11225 : L’assignation a été notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience et la situation avait été signalée à la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. Ces formalités, prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, rendaient l’action en résiliation et expulsion recevable.