L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013

L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013 : L’accord peut être homologué lorsqu’il respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public. Le juge des référés a retenu ces conditions et a homologué le protocole signé par les parties.