Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire en référé

Le juge des référés a homologué le protocole conclu entre les sociétés et lui a conféré force exécutoire. L’accord fixe la créance à 41 574,64 euros, prévoit un échéancier et stipule l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance, sans nouvelle mise en demeure, avec ajout de 2 000 euros et des frais de recouvrement forcé.

La juridiction relève que l’accord respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public. Elle statue au visa des articles 62, 872 et 873 du Code de procédure civile. L’homologation confère à l’accord l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire.

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Dans le cadre d’un référé opposant ADS à ELYTEQ, les parties ont conclu un protocole fixant la dette à 41 574,64 euros, payable en quatre échéances. Le demandeur en a sollicité l’homologation. Le juge des référés a homologué l’accord, prévu l’exigibilité du solde en cas d’impayé et conféré au protocole force exécutoire, avec les majorations et frais convenus.

SAS SOCIETE ANALYSE DETECTION SECURITE ADS a assigné SAS ELYTEQ en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une facture, de pénalités, de dommages et intérêts ainsi que le remboursement de frais.

Le défendeur, régulièrement assigné à personne, n’a comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience. Avant le délibéré, les parties ont signé un protocole de règlement fixant le montant dû à 41 574,64 euros et organisant son paiement en quatre échéances.

Le protocole prévoit l’exigibilité du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance, ainsi que l’ajout de 2 000 euros et des frais nécessaires au recouvrement forcé. Le demandeur a sollicité son homologation. Le juge des référés a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire.

• Accord signé par les parties
• Respect des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil
• Absence de contrariété à une disposition d’ordre public
• Créance et modalités de paiement précisément fixées
• Clause d’exigibilité du solde en cas de défaut d’échéance

• Protocole de règlement signé le 4 septembre 2026
• Assignation et pièces versées au dossier
• Demande d’homologation présentée oralement à l’audience
• Échéancier et montant de créance stipulés dans l’accord

Le demandeur dispose d’un protocole homologué doté de la force exécutoire. Le défendeur est tenu par l’échéancier et s’expose, en cas de défaut d’une échéance, à l’exigibilité du solde, à l’ajout de 2 000 euros et aux frais de recouvrement forcé.

• Force exécutoire du protocole au bénéfice du demandeur
• Paiement initial de 20 787,32 euros
• Trois échéances successives de 6 929,32 euros
• Exigibilité du solde après un seul défaut de paiement
• Ajout de 2 000 euros et des frais de recouvrement

À faire

• Conserver le protocole homologué et l’ordonnance
• Vérifier le paiement de chaque échéance
• Imputer les règlements sur la créance fixée
• Calculer le solde après tout paiement reçu
• Préparer le recouvrement forcé en cas de défaut

À éviter

• Accorder un délai non prévu au protocole
• Omettre le contrôle de l’échéance du 8 septembre
• Exiger une nouvelle mise en demeure inutile
• Ignorer la clause d’exigibilité anticipée
• Écarter les frais de commissaire de justice prévus

L’homologation d’un protocole transactionnel

L’accord peut être homologué lorsqu’il respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil relatives à la transaction et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public. Le juge des référés a retenu ces conditions et a homologué le protocole signé par les parties.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère au protocole force exécutoire et autorité de la chose jugée, conformément à la demande présentée. L’accord devient ainsi le support de l’exécution des obligations qu’il fixe.

L’exigibilité anticipée d’une créance transactionnelle

Le protocole prévoit qu’un seul défaut de paiement rend exigible la totalité de la créance, après déduction des règlements effectués, sans nouvelle mise en demeure. S’y ajoutent 2 000 euros de dommages et intérêts et les frais nécessaires au recouvrement forcé, dont les émoluments visés à l’article A 444-32 du Code de commerce.

Article 2044 et suivants du Code civil, Article 62 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A 444-32 du Code de commerce