Médiation > protocole transactionnel
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013 : L’homologation confère au protocole force exécutoire et autorité de la chose jugée, conformément à la demande présentée. L’accord devient ainsi le support de l’exécution des obligations qu’il fixe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.