Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296 : L’audience est ordonnée sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence laissent apparaître qu’une conciliation menée par un juge peut permettre une issue amiable. Le tribunal indique avoir recueilli l’avis des parties avant de prendre cette mesure.