Audience de règlement amiable ordonnée avant dire droit par le tribunal de commerce

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de favoriser une issue amiable, au regard de la matière et des intérêts en présence.

La juridiction ordonne cette audience après avoir recueilli l’avis des parties et en confie l’organisation à un juge spécialement chargé de cette mission. L’objectif consiste à confronter de manière équilibrée les points de vue, à évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs, et à permettre la compréhension des principes juridiques applicables au différend.

La décision avant dire droit vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Dans un litige commercial, le tribunal, après avoir recueilli l’avis des parties, ordonne une audience de règlement amiable conduite par un juge. Cette mesure doit permettre la confrontation des points de vue, l’évaluation des intérêts respectifs et la recherche d’une solution. Les parties doivent comparaître personnellement. L’affaire est renvoyée et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

Une société a saisi le tribunal de commerce par assignation dans un litige l’opposant à une autre société. Après l’audience, la juridiction a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait permettre de résoudre amiablement le différend, compte tenu de la matière et des intérêts en présence.

Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une audience de règlement amiable. Celle-ci doit permettre la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des règles juridiques applicables.

L’organisation de cette audience est confiée à un juge de la juridiction. La décision vaut convocation, impose la comparution personnelle des parties et réserve les dépens jusqu’à la fin de l’instance.

• Apprécier la matière et les intérêts en présence.
• Constater qu’une conciliation menée par un juge peut favoriser une issue amiable.
• Recueillir l’avis des parties avant d’ordonner la mesure.
• Organiser la confrontation équilibrée des points de vue.
• Évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs.
• Permettre la compréhension des principes juridiques applicables.

• Aucun élément de preuve matérielle n’est examiné au fond.
• Avis des parties recueilli avant l’ordonnance de la mesure.
• Appréciation de la matière et des intérêts en présence.

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation n’est pas dispensée. La mesure ne tranche pas le fond du différend et les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Se présenter personnellement à l’audience fixée.
• Vérifier l’assistance obligatoire par un avocat.
• Préparer les positions et intérêts à exposer.
• Anticiper une confrontation équilibrée des points de vue.
• Suivre le règlement des dépens à la fin de l’instance.

À faire

• Noter la date, l’heure et la salle d’audience.
• Préparer la comparution personnelle des parties.
• Vérifier l’assistance obligatoire d’un avocat.
• Recenser les besoins et intérêts à présenter.
• Préparer les arguments juridiques applicables.

À éviter

• Ne pas traiter la décision comme un jugement au fond.
• Ne pas omettre la comparution personnelle.
• Ne pas négliger la convocation judiciaire.
• Ne pas limiter les échanges aux seules positions initiales.
• Ne pas réclamer immédiatement la liquidation des dépens.

Les conditions de l’audience de règlement amiable

L’audience est ordonnée sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence laissent apparaître qu’une conciliation menée par un juge peut permettre une issue amiable. Le tribunal indique avoir recueilli l’avis des parties avant de prendre cette mesure.

Les obligations de comparution à l’audience

La décision vaut convocation à la date fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Un juge chargé des audiences de règlement amiable organise les modalités de la mesure.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile