Les obligations de comparution à l’audience – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296

Les obligations de comparution à l’audience – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00296 : La décision vaut convocation à la date fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Un juge chargé des audiences de règlement amiable organise les modalités de la mesure.