Médiation > Conciliation judiciaire
La conciliation judiciaire fondée sur les articles 1533 et suivants – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295 : nLe tribunal ordonne une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure est confiée à un conciliateur chargé d’informer les parties, de recueillir leur consentement et de confronter leurs points de vue.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.