Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246 : La mise en place d’une audience de règlement amiable repose sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal retient la matière considérée et les intérêts en présence, estime qu’une conciliation menée par un juge peut résoudre le différend, puis recueille l’avis des parties avant d’ordonner la mesure.