Médiation > Audience de règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246 : La décision vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Un juge de la juridiction organise les modalités de l’audience conformément à la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.