Transports > préjudice corporel
L’indemnisation de l’assistance médicale à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476 : L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et imputable au fait dommageable. Les notes d’honoraires produites établissant une dépense de 770 euros, ce poste a été intégralement retenu afin de préserver l’égalité des armes durant l’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.