Les intérêts, dépens et exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476

Les intérêts, dépens et exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476 : En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jugement. L’assureur succombant supporte les dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et l’indemnité de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon les articles 514 et suivants du même code.