La preuve de la créance de transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720

La preuve de la créance de transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720 : La charge de la preuve résultait de l’article 1353 du code civil. Les factures produites ne suffisaient pas : les lettres de voiture n’étaient pas communiquées et le contrat ne précisait pas les tarifs applicables. Le tribunal en a déduit que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible, et a rejeté les demandes en paiement ainsi que leurs accessoires.