La solidarité du donneur d’ordre en transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720

La solidarité du donneur d’ordre en transport – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720 : L’article L.132-8 du code de commerce prévoit l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La solidarité ne pouvait toutefois être retenue contre le donneur d’ordre initial dès lors qu’aucune pièce ne démontrait qu’il avait cette qualité pour les prestations litigieuses. Les fiches d’emballage désignaient l’autre société comme expéditrice.