Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720 : Selon l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. Le tribunal a donc examiné le fond et rejeté les prétentions insuffisamment prouvées. Le jugement a été déclaré réputé contradictoire sur le fondement de l’article 473, alinéa 2, du même code.