La Présidente

COMMUNE X

HÔTEL DE VILLE

MONSIEUR LE MAIRE

[…]

Paris, le 16 septembre 2022

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : … – CTX -2022-043

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la décision n° MED 2022-054 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X et aux échanges qui ont suivi.

Je prends note de la désignation d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 29 juillet dernier et des éléments de réponse apportés s’agissant de l’absence de conflit d’intérêt de la personne désignée avec les missions.

Je vous informe donc que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS