La Présidente

MONSIEUR LE GERANT

SOCIETE X

[…]

RECOMMANDE AR n° 2C 112 353 2831 9

Références à rappeler dans toute correspondance :

ACB/MDM151054/CTX 2015-018

Paris, le

Monsieur,

Je fais suite à la décision n° 2015-021 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-235C et n° 2014-310C.

Je prends acte, s’agissant des mots de passe, de l’ensemble des mesures que vous indiquez avoir mis en place pour assurer leur robustesse : lien d’information, indicateur coloré de force du mot de passe, mécanisme de blocage temporaire de compte après tentatives infructueuses et obligation de réinitialisation après blocage. Pour autant, je vous rappelle que la CNIL considère qu’afin de garantir un niveau suffisant de protection, les mots de passe doivent comporter au moins huit caractères alphanumériques et des caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Madame X, juriste au service des sanctions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN