Paris, le

Monsieur,

Je fais suite à la décision n° 2015-058 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-279C, 2014-282C et n° 2014-283C.

Je note l’ajout, sur votre site internet, des mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés sur les formulaires d’inscription et de renseignement de profil. J’attire toutefois votre attention sur la nécessité d’insérer cette mention sur la page du formulaire de contact qui suppose également de renseigner des données à caractère personnel.

Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service des sanctions (01.53.73.22.53).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN