Paris, le

Monsieur le Gérant,

Je fais suite à la décision n° 2015-060 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2014-301C.

Je prends acte des mesures mises en œuvre afin de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données sensibles et dont le déploiement s’étendra à vos applications mobiles d’ici à la fin de ce mois.

Je note l’ajout, sur votre site internet, des mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. J’attire toutefois votre attention sur la nécessité de rendre visible, directement sur la page de collecte de données, les informations relatives à l’identité du responsable de traitement, à la finalité poursuivie par le traitement, au caractère facultatif ou obligatoire des réponses et aux droits dont disposent les utilisateurs. En outre, pour plus de clarté concernant le recueil du consentement au traitement des données sensibles, il convient de prévoir une mention d’information distincte sur ce point.

Je vous informe par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service des sanctions (01.53.73.22.53).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN